La politique commerciale et le marché intérieur comme atouts

Le marché unique est sans aucun doute l’une des plus grandes réussites de l’Europe. Il est source de croissance, de prospérité et d’emplois. Avec 447 millions de consommateurs, le marché européen représente pas moins de 18 % du PIB mondial. Nous pouvons en être fiers.

À l’avenir, 85 % de la valeur ajoutée mondiale sera créée en dehors de l’Europe (Source : Commission européenne, Une politique commerciale ouverte, durable et ferme, 18/02/2021). Il n’est pas possible de s’en protéger. Au contraire, si nous voulons avoir accès à suffisamment de matières premières et de composants pour réaliser la double transition, nous devons regarder le monde avec un esprit ouvert. Le but étant de nous assurer ainsi un marché plus vaste pour nos technologies vertes, numériques et autres. L’autonomie stratégique ouverte (ASO) ne doit pas être une politique protectionniste.

À cet égard, il est tout à fait alarmant que les accords de libre-échange soient bloqués au niveau national. Il est urgent de mettre en place une politique commerciale à l’épreuve du temps.

#1 Créer un cadre réglementaire qui renforce le marché unique 

Agoria souhaite que l’Europe se concentre davantage sur l’harmonisation et l’uniformisation des conditions de concurrence afin de lutter contre la fragmentation croissante. Il n’y a plus de place pour les initiatives nationales ou les interprétations divergentes qui fragmentent le marché unique, intentionnellement ou non. 

En outre, Agoria suggère que toutes les propositions réglementaires soient soumises à un test de compétitivité. Cela permettra de s’assurer que le cadre réglementaire stimule l’innovation, qu’il est neutre sur le plan technologique et qu’il offre une sécurité juridique à long terme (voir également le chapitre Compétitivité). 

Un troisième moyen de renforcer le marché unique consiste à intégrer de manière cohérente les principes du New Legislative Framework (exigences essentielles, normes harmonisées, etc.) dans toutes les nouvelles législations relatives aux produits. Il est important que le processus d’élaboration et d’adoption des normes harmonisées soit transparent et efficace, avec la participation de l’industrie. 

Enfin, Agoria milite en faveur de l’expansion des bacs à sable réglementaires. Ceuxci permettent aux entreprises d’expérimenter des innovations dans un environnement juridique sûr. L’AI Act et le Net-Zero Industry Act constituent de bons exemples à cet égard.

#2 Mettre en oeuvre des mesures pour des conditions de concurrence équitables 

L’Europe doit combler les lacunes dans la surveillance du marché par une législation simple, proportionnée et flexible. En outre, Agoria appelle à une gestion prudente des régimes d’aides d’État et des exceptions qui sont accordées en la matière. Ces régimes créent des divisions entre les Etats membres : certains ont plus de possibilités que d’autres de subventionner l’industrie nationale grâce aux aides d’Etat. 

#3 Garder un esprit ouvert à la normalisation 

L’Europe devrait continuer à participer aux projets de normalisation internationaux et chercher à s’aligner sur les exigences internationales. Inversement, elle devrait également être ouverte aux contributions internationales à ses propres activités de normalisation et promouvoir les normes européennes au niveau mondial par le biais de l’harmonisation et d’accords bilatéraux, tels que le Conseil du commerce et de la technologie. 

#4 S’adresser à un seul marché pour les données 

Faire des données la 5e liberté européenne. Ce n’est qu’à cette condition que notre marché unique continuera à fonctionner harmonieusement. Les interprétations nationales divergentes des réglementations européennes, telles que celles qui menacent également de saper les nouvelles législations que sont la loi sur la gouvernance des données et la loi sur les données, doivent disparaître. Enfin, la poursuite du développement des espaces de données dans les domaines économiques stratégiques est cruciale pour l’Europe. Songeons à l’énergie, à la santé et à l’industrie manufacturière.

#5 Faire des choix stratégiques en matière d’importation et d’exportation et agir en conséquence 

L’Europe est forte dans des secteurs tels que les technologies vertes, les technologies numériques, l’automatisation industrielle et les solutions de santé. Tous ces secteurs connaissent une transformation rapide et ont une portée mondiale. Si l’Europe fait le choix de soutenir ces technologies, la réglementation et le financement devraient suivre la même ligne et faciliter la production en Europe. 

#6 Se concentrer sur le long terme 

Nos discussions avec les États-Unis dans le cadre du Conseil du commerce et de la technologie doivent aller au-delà des élections de 2024. Ce n’est qu’à ce moment-là que nous pourrons mettre en commun nos atouts technologiques, élaborer des normes communes et défendre notre système commercial ouvert. 

La politique commerciale internationale a donc besoin d’une vision à long terme, tout comme un alignement sur la politique industrielle. Important : cela implique un consensus européen sur les intérêts offensifs et défensifs. Un consensus qui, de plus, soit soutenu par des législatures et des majorités différentes. C’est pourquoi Agoria estime qu’une politique de commerce et d’investissement doit avant tout soutenir les secteurs stratégiques en sécurisant l’approvisionnement et en garantissant la fiabilité des ventes. L’autonomie l’emporte sur l’ouverture ? Dans ce cas, poursuivons une politique d’accompagnement avec des subventions européennes, des participations nationales et des crédits d’impôt.

#7 Ne pas confondre souveraineté et protectionnisme 

Agoria demande à l’Europe de jouer un rôle plus important dans les forums internationaux tels que l’OMC. L’objectif est d’intensifier la coopération avec les pays partageant les mêmes idées en supprimant, entre autres, les barrières (non) tarifaires au commerce. 

Agoria souhaite élargir les chapitres sur le commerce numérique dans les accords de libre-échange afin d’encourager la libre circulation des données, mais aussi d’aborder les questions relatives au géoblocage, aux droits d’auteur et à la localisation forcée (par exemple, l’obligation de publier le code source). Un autre point d’action dans ce domaine est la conclusion de nouveaux accords sur le commerce numérique avec des partenaires commerciaux existants tels que Singapour et la Corée du Sud. 

#8 Favoriser une plus grande diversification géographique des chaînes de valeur 

Il est essentiel que la politique commerciale de l’UE continue à garantir un accès préférentiel aux marchés existants et surtout aux nouveaux marchés. Grâce aux traités bilatéraux, l’UE peut contribuer à un approvisionnement durable et diversifié en matières premières, tout en appliquant des règles d’origine plus strictes. 

#9 Concentrer les fonds et les instruments sur les secteurs stratégiques 

L’UE et ses États membres disposent des budgets et des outils nécessaires pour aider les entreprises à s’internationaliser. L’UE devrait répertorier et optimiser les fonds et les instruments existants.

#10 Mettre en oeuvre le CBAM avec circonspection 

Mettre à profit la période de transition pour évaluer l’impact total du CBAM. Analyser l’impact sur l’ensemble de la chaîne de valeur afin d’éviter une concurrence déloyale en Europe de la part de produits importés moins chers et non couverts par le CBAM. Si la charge administrative pour les gouvernements et les entreprises est trop lourde ou s’il y a un handicap concurrentiel supplémentaire pour les exportations et sur le marché européen, l’UE devrait être prête à faire des ajustements. Agoria appelle également l’UE et ses États membres à participer activement à un Club du carbone international qui pourrait lancer un système d’échange de quotas d’émissions de CO2. 

#11 Revoir la manière dont les entreprises doivent fournir des informations 

Prenons l’exemple de l’adoption des mesures de sauvegarde. Les producteurs d’acier européens sont importants et consolidés. Les utilisateurs d’acier, en revanche, sont pour la plupart des PME qui ne disposent pas des mêmes ressources, mais qui paieront bientôt le prix cumulé (contrôles à l’exportation, mesures de sauvegarde, sanctions, durabilité des entreprises, CBAM, etc.) 

#12 Maintien du moratoire sur les droits de douane 

Agoria demande la prolongation du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques. Ou mieux encore, rendre le moratoire permanent et contraignant.

#13 Se concentrer davantage encore sur les accords de libre-échange 

D’une part, en concluant de nouveaux accords avec des partenaires clés, tels que l’Indonésie et la Thaïlande. D’autre part, en ratifiant et en mettant en oeuvre immédiatement les accords conclus (CETA, UE-Chili, UE-MERCOSUR, UE-Mexique, UE-Nouvelle-Zélande, UE-Australie). Agoria préconise l’introduction de conséquences financières et non financières pour les États membres qui ne ratifient pas les accords approuvés. 

#14 Coordonner la mise en oeuvre des mécanismes de contrôle nationaux pour le filtrage des investissements étrangers 

L’UE a adopté un mécanisme contraignant d’échange d’informations sur les investissements directs étrangers dans l’UE. La priorité est de développer et de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle nationaux, ainsi qu’une coordination européenne sûre et bien huilée.